Réglementation

Réglementation nationale

Les règles à respecter lors de l’utilisation des pesticides sont indiquées par l’arrêté du 12 septembre 2006. Il spécifie notamment l’interdiction de traiter à moins de 5 m des cours d’eau. L’homologation et les limites des usages des produits phytopharmaceutiques, sont données par différents textes dont : la Loi du 02 novembre 1943, la Directive CE 91/414/CEE 25.07.93 et la Loi d’orientation agricole n°99-574 du 09 juillet 1999.

La directive européenne pour une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable (2009/928/CE) prévoit la mise en place de certificats obligatoire pour les acheteurs et utilisateurs de produits phytosanitaires.

l’arrêté du 27 juin 2011 publié au Journal officiel le 28 juillet dernier interdit l’application de certains produits phytosanitaires mentionnés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime dans les lieux ouverts au grand public, aux enfants et aux groupes de personnes vulnérables – malades, handicapées, personnes âgées… Sont ainsi soumis à l’interdiction, les cours de récréation et les espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs mais aussi les aires de jeux dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public. Les centres hospitaliers et établissements de santé privés, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les maisons de retraite et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave sont également concernés.

le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté mercredi 22/07/15. l’article 68 du projet de loi vise à modifier la loi dite “Labbé” (Loi n°2014-110 du 06/02/2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national). Ainsi, l’échéance concernant l’interdiction aux personnes publiques d’utiliser/faire utiliser des produits phytosanitaires (hors produits de biocontrôle, produits AB et produits à faibles risques) pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles ou ouverts au public est avancée du 01/01/2020 au 01/01/2017. De plus, il sera également dorénavant interdit d’utiliser des produits phytosanitaires sur les voiries, sauf pour des raisons de sécurité.

Pour les particuliers, la vente en libre-service sera interdit au 01/01/2017 et l’interdiction d’utilisation avancée du 01/01/2022 au 01/01/2019.

Le texte de loi est consultable dans son intégralité ici.

Réglementation départementale

Fort de ce constat, le Préfet de Pays de la Loire et de Loire Atlantique et du Maine et Loire, ont pris un arrêté visant à réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques. Le non respect de cet arrêté, peut conduire à 75 000 € d’amende et à 2 ans d’emprisonnement.

Il s’agit d‘interdire le traitement à moins de 1 m de la berge de tout point d’eau (fossés, collecteurs d’eaux pluviales, point d’eau, puits…zones régulièrement inondées pour la Loire Atlantique,

Pour le Maine et Loire :

les fossés, collecteurs et bassins de rétention d’eaux pluviales, sur lesquels toute application est formellement interdite, quand bien même ceux-ci seraient à sec ; • les points d’eau qui pourraient ne pas figurer sur les cartes IGN 1/25000 (sources, mares, puits et forages…) pour lesquels les applications ou déversements de produits phytopharmaceutiques sont interdits à moins d’un mètre ; • les caniveaux, les avaloirs et bouches d’égout sur lesquels toute application directe est interdite ;

Que l’on soit un particulier ou un professionnel, avant toutes actions avec un produit phytopharmaceutique, il convient de bien vérifier en consultant cet arrêté (arrêté préfectoral n°2007/BE026 du 09/02/2007) que l’on respecte la réglementation.

 

Plus d’informations :

Sur les produits autorisés et leurs classement toxicologique e-phy Pour consulter les textes réglementaires. DDTM (Direction Départementale de l’Équipement et de l’Agriculture) 12, rue Menou BP 23 523 44 035 NANTES cedex 1 Tél : 02 40 12 36 00 Site Web : http://www.loire-atlantique.equipement.gouv.fr/


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